Conditions Générales de Vente

L'Opticien propose à la vente les produits et prestations suivants :

• Équipements de correction visuelle : montures, verres correcteurs unifocaux et progressifs, équipements solaires correcteurs.
• Lentilles de contact correctrices (journalières, mensuelles, trimestrielles) et leurs solutions d'entretien.
• Accessoires et produits complémentaires : étuis, cordons, produits d'entretien divers.
• Prestations de contrôle visuel réalisées par un opticien-lunetier diplômé d'État.
• Prestations d'atelier : réparations, ajustages, remontages de montures.

Les verres correcteurs, lentilles de contact correctrices et leurs solutions d'entretien sont des dispositifs médicaux au sens de la réglementation européenne (Règlement UE 2017/745). Leur délivrance est soumise à une prescription médicale en cours de validité (3 ans pour l'optique, 1 an pour les lentilles de contact).

Conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 19 décembre 2023), l'Opticien remet gratuitement un devis normalisé à tout client avant toute vente d'équipement de correction visuelle. Ce devis précise, notamment, la nature et le prix de chaque élément constituant l'équipement (monture, verres, suppléments), le montant remboursé par l'Assurance Maladie Obligatoire, le montant pris en charge par l'organisme complémentaire (le cas échéant) et le reste à charge du client.

Le devis a une durée de validité d'un (1) mois à compter de sa date d'établissement. L'Opticien n'est pas tenu d'appliquer le tarif figurant sur un devis dont la validité est expirée, notamment en cas de modification des tarifs fournisseurs.

La signature du devis par le client vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation des présentes CGV. Aucune modification ne peut intervenir après signature, sauf établissement d'un nouveau devis accepté par les deux parties.

Les prix de vente sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable en France métropolitaine). Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le devis.

Le paiement est exigible au moment de la livraison de l'équipement, sauf accord spécifique entre les parties. L'Opticien se réserve le droit de demander un acompte lors de la passation de commande, notamment pour les commandes spéciales ou sur-mesure.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale de 1 000 €), carte bancaire, chèque, virement bancaire, tiers payant Assurance Maladie et organismes complémentaires habilités.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

L'équipement est délivré en magasin après vérification par l'opticien diplômé de la conformité aux prescriptions (corrections, centrage, montage, ajustage). Le client est informé, lors de la passation de commande, d'un délai de livraison indicatif, qui peut varier en fonction des fournisseurs et de la nature des verres commandés.

À réception de l'équipement terminé, le client est contacté par l'Opticien par le moyen convenu (téléphone, SMS, e-mail). En l'absence de retrait dans un délai de trois (3) mois suivant cette notification, l'Opticien se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou de ne plus garantir la disponibilité de la commande.

Pour les réparations d'atelier, un devis est établi avant toute intervention dès lors que le montant est susceptible de dépasser un seuil convenu avec le client. Toute pièce confiée à l'atelier fait l'objet d'une fiche de dépôt signée. L'Opticien décline toute responsabilité en cas de détérioration d'une monture présentant une fragilité préexistante dûment signalée au client avant intervention.

L'Opticien propose des prestations de contrôle visuel et d'examen de réfraction réalisées par un opticien-lunetier diplômé d'État, conformément aux dispositions du Code de la santé publique (art. L.4362-10). Ces prestations ne constituent pas un acte médical et ne se substituent pas à la consultation d'un ophtalmologiste.

La prestation de contrôle visuel peut donner lieu à une proposition d'adaptation de l'équipement de correction. Le client reste libre d'accepter ou de refuser toute proposition commerciale en découlant.

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

L'Opticien est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales.

Garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil)

L'Opticien répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le client peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Textes complets disponibles sur demande en magasin ou consultables sur www.legifrance.gouv.fr

L'Opticien s'engage à fournir au client un équipement parfaitement adapté à sa correction et à son confort visuel. En cas d'inadaptation avérée dans le délai d'un (1) mois suivant la délivrance, l'Opticien s'engage à procéder au remplacement des verres par une alternative adaptée, sans frais supplémentaires de main-d'œuvre.

Pour les verres progressifs : si l'adaptation s'avère impossible malgré les précautions techniques et les essais réalisés, les verres peuvent être échangés contre des verres unifocaux (vision de loin ou vision de près) ou bifocaux. Cette garantie ne couvre pas la fourniture gratuite d'une monture supplémentaire.

Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales et ne les limite pas.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux ventes conclues en magasin (ventes hors établissement exclues). En revanche, les équipements optiques sur mesure (verres taillés selon ordonnance) ne sont pas soumis au droit de rétractation dès lors que leur fabrication a été engagée à la demande expresse du client (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l'Opticien, par tout moyen (en magasin, par téléphone ou par e-mail), afin de permettre une résolution amiable du litige.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite adressée à l'Opticien.

Les données à caractère personnel collectées (nom, prénom, coordonnées, données de santé visuelles, numéro de sécurité sociale, informations relatives à l'organisme complémentaire) sont nécessaires à l'élaboration du devis, à la passation de commande, à la gestion de la relation client, aux transmissions auprès de l'Assurance Maladie Obligatoire et des organismes complémentaires, ainsi qu'à la traçabilité réglementaire des dispositifs médicaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation de leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant directement à l'Opticien en magasin ou par e-mail.

Les données de santé sont traitées dans le strict cadre légal applicable aux professionnels de santé et ne sont communiquées qu'aux tiers strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (organismes de remboursement, fournisseurs de verres pour commande).

Le logiciel de gestion utilisé est MyEasyOptic (Cristallin / Groupe Reflex). Les données sont hébergées conformément aux CGV de cet éditeur.

L'Opticien ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, défaillance d'un fournisseur indépendante de sa volonté, etc.).

La responsabilité de l'Opticien ne peut être engagée en cas d'utilisation non conforme des produits vendus, de bris ou de détérioration résultant d'un usage anormal, d'un choc ou d'une négligence du client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison du produit, conformément aux règles du Code de procédure civile.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

L'Opticien se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.